Nos métiers

En 2016, le service juridique a plus que jamais joué son rôle au sein de BRUGEL, tant dans ses missions spécifiques que dans ses missions plus transversales en appui des autres services et du gouvernent de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mission de conseil pour le gouvernement

BRUGEL est investie d’une mission générale de conseil auprès du gouvernement pour la mise en place d’un cadre légal favorisant le bon fonctionnement du marché de l’énergie. Cette mission est d’autant plus stratégique que le marché de l’énergie évolue très rapidement, notamment sous l’impulsion de la Commission européenne.

En 2016, l’évolution marquée du marché de l’électricité et du gaz a poussé le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à réfléchir à un nouveau cadre légal. Le service juridique de BRUGEL s’est chargé d’organiser des rencontres avec certains acteurs du marché de l’énergie afin de comprendre toutes les évolutions techniques du marché.

Fin 2016, le service a finalisé une note reprenant les points essentiels que devraient traiter les projets des nouvelles ordonnances. Le service juridique a également joué un rôle actif dans la préparation du nouveau cadre légal pour doter BRUGEL de la nouvelle compétence de contrôle du prix de l’eau, notamment en ce qui concerne la révision de l’ordonnance eau.

Mission d’appui pour les autres services

En 2016, le service juridique est intervenu auprès du service chargé de l’encadrement du marché et la gestion des réseaux pour interagir sur certains dossiers, dont notamment « le marché de la flexibilité » et « les réseaux ferroviaires ». Il a également collaboré avec le service chargé de la compétence tarifaire pour appuyer les décisions de rejet ou d’acceptation des coûts dans le cadre du contrôle ex-post des tarifs.

Expertise institutionnelle

Au-delà de ces appuis opérationnels, le service juridique s’est également chargé de résoudre une problématique tarifaire plus complexe, requérant une véritable expertise institutionnelle. Il a examiné l’ordonnance gaz et électricité en détail pour s’assurer que BRUGEL possédait bien toutes les compétences requises pour contrôler la bonne répercussion du tarif du gestionnaire de réseau dans la facture qu’adressent les fournisseurs à leurs clients.

Suivi du droit européen

out au long de l’année 2016, la Commission européenne a travaillé à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation concernant le futur marché de l’énergie. Cette réflexion s’est concrétisée, fin 2016, par la rédaction des textes réglementaires baptisés « winterpackage ».

Le service juridique de BRUGEL a suivi ce travail d’élaboration avec beaucoup d’attention afin d’inscrire ses futures décisions ou actes dans la nouvelle perspective européenne.

En outre, l’Etat belge a récemment été mis en cause par la Commission européenne qui lui reproche une mauvaise transposition des directives du troisième paquet énergie entrées en vigueur en 2009. En 2016, BRUGEL s’est positionnée de manière informelle dans le cadre de cette procédure et a proposé une série de conseils quant aux modifications à mettre en œuvre dans la législation bruxelloise pour se conformer au droit européen.

Fournisseur de secours

La procédure de fournisseur de secours est un dispositif mis en place par le secteur afin de suppléer la défaillance éventuelle d’un fournisseur. Avec la libéralisation du marché de l’énergie, les fournisseurs peuvent en effet tomber en faillite et être dans l’impossibilité de fournir de l’énergie à leurs clients. Dans cette éventualité, tout l’équilibre du réseau serait mis en cause. En tant que régulateur, BRUGEL est tenue de proposer un dispositif de secours en cas de défaillance. En 2016, l’ensemble des régulateurs du pays ont ainsi collaboré pour mettre en place un système de substitution à l’échelle du pays. Actuellement, les négociations sont toujours en cours.

Trois contentieux résolus

En 2016, BRUGEL a bénéficié de trois décisions judiciaires qui lui ont été favorables. Dans l’affaire Lampiris, le fournisseur contestait le fait qu’il ait à supporter l’ensemble des risques financiers liés à la facturation de l’énergie. Selon le principe du système de cascade tarifaire^*, c’est lui qui facture tous les frais liés à l’énergie dans un même document. Compte tenu de ces risques, Lampiris a demandé à BRUGEL de prendre en considération le service fourni et le risque de dommages. Le fournisseur a jugé que les décisions d’approbation de tarif de BRUGEL n’étaient pas suffisamment motivées car elles ne reflétaient pas les coûts réels imputables aux fournisseurs. Il a évoqué le fait que cette pratique constituait une entrave à la liberté de commerce pour introduire un recours en annulation devant la Cour d’appel de Bruxelles. BRUGEL a plaidé que le système avait été instauré dans un cadre légal par le législateur et que ce n’était pas au régulateur de juger de son bien-fondé. La Cour d’appel a donné raison à BRUGEL.

Dans l’affaire Lemaîre, il s’agissait d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat. Le producteur, qui avait bénéficié d’une compensation^** pour son unité de production d’électricité verte de 12 kVA entre 2010 et 2011, considérait que le refus de lui attribuer la même compensation pour les années suivantes était abusif, évoquant une tromperie dans sa confiance légitime et contestant le principe de rétroactivité. BRUGEL a allégué que la compensation octroyée par SIBELGA entre 2010 et 2011 découlait d’un vide juridique et qu’aucun cadre légal ne stipulait le droit à une telle compensation. Le Conseil d’Etat a suivi BRUGEL dans son raisonnement.

Dans un cas similaire, l’affaire Strik, le Conseil d’Etat a rejeté la requête pour défaut d’intérêt.

* Dans ce système de cascade tarifaire, le fournisseur facture via une facture unique au consommateur final les taxes, redevances, impôts et les tarifs de distribution et de transport.
** La compensation est le solde obtenu en additionnant l’électricité verte injectée sur le réseau et l’électricité consommée. De 2012 à 2018, seules les unités de moins ou égale à 5 kVA bénéficient de cette compensation.