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En vertu de l’ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014, BRUGEL est devenue compétente en matière de tarif de distribution de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale le 1^er juillet 2014.

Pour BRUGEL, cette mission consiste à définir un cadre régulatoire pertinent qui permet aux Bruxellois de bénéficier des tarifs de distribution les plus justes. Elle intègre également la définition de la marge bénéficiaire du gestionnaire de réseau de distribution. Et contrairement à d’autres missions pour lesquelles BRUGEL ne dispose que d’un avis consultatif, l’institution bénéficie d’une indépendance fonctionnelle totale dans l’exercice de sa compétence tarifaire, conformément au cadre européen.

Tarif énergétique global

Afin de permettre aux Bruxellois de bénéficier des tarifs de distribution les plus justes, BRUGEL a lancé une étude sur la bonne facturation de ces derniers. Si le régulateur est compétent pour valider les tarifs du gestionnaire de réseau, il lui appartient aussi de contrôler l’application correcte des montants que le gestionnaire de réseau communique aux fournisseurs d’énergie. Comme aucune instance ne vérifie si ces derniers répercutent correctement les tarifs de distribution chez le consommateur, il était important pour BRUGEL d’avoir une vue claire sur le sujet. Lancée en 2016, l’étude sera finalisée en 2017 et permettra à BRUGEL d’apporter la garantie aux consommateurs bruxellois que les montants repris sur leur facture énergétique sont corrects.

Contrôle des comptes tarifaires de SIBELGA

En 2014, le régulateur bruxellois avait mis en œuvre une méthodologie pour fixer les tarifs de distribution du gaz et de l’électricité pour les années 2015 à 2019 (pour une période régulatoire de 5 ans). Durant l’année 2016, BRUGEL a exercé pour la première fois le contrôle des comptes du gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA pour l’année 2015. Le régulateur a ainsi comparé le budget tarifaire et les volumes fixés préalablement à la réalité 2015. Cet exercice nous a permis de relever plusieurs constats et d’effectuer quelques ajustements.

Solde régulatoire cumulé

Cet examen a montré un écart important entre la réalité et les budgets prévisionnels et donc l’existence d’un solde régulatoire assez conséquent. Cette situation s’explique notamment par une surestimation de certains tarifs et un contexte économique particulier (taux OLO, ISOC, …). Pour l’année 2015 (électricité et gaz confondus), le solde régulatoire cumulé s’élevait à 212,1 millions d’euros. BRUGEL a choisi de redistribuer une partie de ce montant aux consommateurs bruxellois, et ce, dès le 1^er janvier 2017 tout en assurant une certaine stabilité sous forme de réserve auprès de SIBELGA pour la couverture des charges liées à certains projets spécifiques.

Révision de la méthodologie

Comme certains des tarifs prévus pour la période régulatoire 2015 à 2019 se sont révélés surévalués, BRUGEL a proposé de revoir la méthodologie tarifaire afin de pouvoir fixer annuellement le montant de certains tarifs et de limiter les soldes à l’avenir. Dans ce contexte, BRUGEL souhaitait que SIBELGA procède à l’utilisation d’une partie des soldes régulatoires au cours de cette période tarifaire. Le régulateur a œuvré dans un timing relativement serré en débutant les concertations avec SIBELGA fin août 2016 pour parvenir à valider les nouveaux tarifs en fin d’année.

Mécanismes de régulation incitative

Le système régulatoire mis en place en Région de Bruxelles-Capitale est de type Cost +. Ce qui signifie que l’ensemble des coûts du gestionnaire de réseau est couvert par les tarifs de distribution. Avec cette formule, le gestionnaire de réseau ne dispose pas de réels incitants pour optimiser la maîtrise de ses coûts d’exploitation.

Dès lors, afin de pousser le gestionnaire de réseau à améliorer sa productivité et générer des gains opérationnels, la méthodologie approuvée par BRUGEL prévoyait dès 2015 la mise en place d’un système de régulation incitative sur les coûts gérables. L’idée était de prendre en compte les écarts constatés entre le budget prévu et la réalité tarifaire et de faire bénéficier le gestionnaire de réseau d’un certain pourcentage de ces gains, le reste retournant à l’ensemble des consommateurs.

Suite à notre contrôle, BRUGEL a constaté que l’incitant proposé n’était pas assez conséquent pour le gestionnaire de réseau. BRUGEL a donc, dans le cadre des modifications méthodologiques, augmenté l’incitant et décidé de l’attribuer au terme de la période régulatoire (de 2017 à 2019) - et non plus annuellement - de manière à mieux refléter à la réalité technico-économique.

Tarification solidaire et limiteur de puissance

Suite à l’étude sur la tarification progressive menée en 2015, BRUGEL a réalisé à la demande de la ministre bruxelloise de l’Énergie une nouvelle étude sur la tarification solidaire. Cette étude, réalisée en avril 2016, a été menée dans un contexte où près de 12,8%1 des ménages bruxellois sont dans une précarité énergétique mesurée, 9,8% sont dans une précarité énergétique cachée et 8,1% des ménages bruxellois sont dans une précarité énergétique ressentie.

Cette étude a mis en évidence différentes opportunités visant à augmenter l’attrait du statut de client protégé. Deux propositions ont été émises. D’une part, la suppression du limiteur de puissance pour tous les clients résidentiels (limiteur ne remplissant plus son objectif de limitation de la consommation) et d’autre part, le calcul différencié du tarif social régionalisé lié au statut de client protégé visant à proposer un tarif nettement inférieur au tarif le moins cher du marché.

Le financement de ces mesures se limiterait dans la plupart des scénarios à 3 euros par an par ménage. C’est désormais au législateur qu’il appartient de décider s’il faut mettre en place ce type de mesures.

Simulateur de prix

Alors que BRUGEL réalise des comparaisons trimestrielles des offres des fournisseurs pour un client médian, la comparaison de fin 2016 a révélé que celui-ci pouvait bénéficier d’une diminution de sa facture de 17% pour l’électricité et 13% pour le gaz en choisissant l’offre la plus basse du marché - soit une diminution de respectivement 64 euros/an et 83 euros/an. Une part importante de consommateurs bruxellois pourrait donc obtenir des prix plus intéressants s’ils faisaient jouer la concurrence. C’est pourquoi il est important pour BRUGEL de mettre à disposition un simulateur de prix neutre et performant (Brusim). La mise à jour de celui-ci se fait sur la base des données transmises volontairement par les fournisseurs d’énergie. En 2016, le taux de fréquentation global de ce comparateur a augmenté de 29% par rapport aux années précédentes.

A côté de notre simulateur, nous mettons également à disposition des clients résidentiels et petits professionnels, un observatoire des prix. Ce panorama tarifaire réalisé trimestriellement permet de voir en un coup d’œil les évolutions de prix de mois en mois.

Groupe de travail – problématique tarifaire

Pour faciliter le transfert de la compétence tarifaire du fédéral vers les instances régionales, un groupe de travail réunissant les 4 régulateurs belges (CREG, VREG, BRUGEL et CWaPE) a été formé en 2014.

En 2016, ce groupe de travail chargé de réfléchir à la problématique tarifaire s’est réuni à deux reprises pour aborder des sujets tels que la cotisation fédérale et les méthodologies tarifaires qui évoluent de plus en plus en fonction des Régions. Lors de ces débats, les visions et les objectifs poursuivis par les différents régulateurs n’interfèrent en rien dans les stratégies menées par chacun. L’indépendance décisionnelle de chaque régulateur demeure dès lors exclusive en matière de compétence tarifaire.

Contrôle du prix de l’eau

En 2016, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en place un organe de contrôle indépendant du prix de l’eau. Cette nouvelle compétence élargit le spectre des missions confiées à BRUGEL. Pour cette mission, BRUGEL ne remplira pas strictement la fonction de régulateur pour la chaîne de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale, mais bien celle de contrôleur du prix de l’eau. Si l’impulsion a été donnée en 2016, le processus opérationnel et le cadre législatif doivent encore être proposés courant 2017. Cette nouvelle mission démontre la confiance que porte le législateur quant à l’expertise proposée par les services de BRUGEL.